05/12/2016

Projet de Loi Sapin 2

Vers la libéralisation de l’assurance emprunteur


Lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’emprunteur bénéficie aujourd’hui de deux options pour son assurance-crédit : l’assurance groupe proposée par la banque ou une assurance déléguée, proposée par un organisme extérieur. Par facilité, les emprunteurs choisissent très souvent la première solution. Ils peuvent toutefois changer d’assurance, mais dans un délai de 12 mois après la signature du contrat de prêt.
 
Le projet de loi dite « Sapin 2 » comporte trois volets : la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. L’une des mesures du texte concernant la modernisation de la vie économique vise à réformer l’assurance emprunteur et à donner plus de liberté au consommateur. Si le projet de loi Sapin 2 est définitivement adopté, les emprunteurs pourront résilier leur assurance à la date anniversaire de leur contrat, et ce même après la 1ère année, ce qui n’est pas le cas actuellement.
 

Chronologie des évolutions en matière d’assurance emprunteur :
 
Avant 2010 : l’assurance emprunteur est obligatoirement souscrite auprès de la banque prêteuse ; l’emprunteur bénéficie de l’assurance groupe de sa banque.

En 2010, la loi Lagarde autorise la délégation d’assurance : lors de la signature d’un prêt immobilier, l’emprunteur peut désormais faire jouer la concurrence et choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par sa banque. Une condition : que les garanties accordées soient identiques ou supérieures à celles du contrat proposé par la banque. Objectif : obtenir les meilleures garanties au meilleur prix.

En 2014, la Loi Hamon élargit cette possibilité, en autorisant la résiliation du contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du contrat de prêt.


La Loi Sapin 2 irait un cran plus loin, en permettant aux assurés de résilier cette assurance à chaque date anniversaire, comme c’est déjà le cas pour une assurance auto ou habitation. A la clé : une mise en concurrence accrue et donc pour l’assuré des garanties sur-mesure et de belles économies !

Adoptée le 8 novembre 2016 à l’Assemblée Nationale, la loi Sapin 2 fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel déposés le 9 et le 15 novembre et n’est donc pas définitivement entérinée. A suivre…
 

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Dernière modification le 05/12/2016
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